Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du jeudi 22 mars 2018 à 10h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

J'ai reçu une question de la part de deux collègues, qui ne peuvent malheureusement pas assister à la réunion du fait des grèves de transport. Mmes Coralie Dubost et Marietta Karamanli souhaiteraient ainsi savoir si un État membre peut recueillir l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne sur un projet d'accord entre l'Union et un État tiers dans le domaine de la protection des données personnelles, afin qu'elle se prononce sur sa conformité à la Charte des droits fondamentaux.

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