Intervention de Hervé Pellois

Le 14 février dernier, nous avons entendu des députés européens sur l'harmonisation fiscale. J'étais intervenu sur le dumping fiscal agricole, notamment sur les distorsions de concurrence avec l'Allemagne dans le domaine de l'élevage porcin.

La députée Pervenche Berès vous a relayé cette question. Vous lui avez rapidement répondu, le 27 mars, en reconnaissant que le régime commun forfaitaire des agriculteurs est censé être utilisé uniquement par des agriculteurs susceptibles de connaître des difficultés administratives lorsqu'ils appliquent les règles normales en matière de TVA, mais que l'Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les agriculteurs, y compris les grandes exploitations. En outre, l'Allemagne calcule de manière erronée le pourcentage forfaitaire de compensation, ce qui entraîne des distorsions importantes, proches, dit-on, de 200 millions d'euros par an.

Au regard de ces éléments, l'Allemagne a été mise en demeure, le 9 mars dernier, par la Commission européenne. Le délai de deux mois pendant lequel elle pouvait répondre est désormais expiré. L'Allemagne a-t-elle répondu à cette mise en demeure ? Quelles suites entendez-vous donner à ce dossier ?