Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement de Mme Annie Genevard a pour but de maintenir le droit de préemption des communes.

Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie de mixité sociale et de contrôle de l'évolution de l'aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins. En effet, les mairies peuvent analyser l'état du logement social et sont les plus à même de connaître des besoins communaux, mais également des besoins de leurs administrés en fonction du contexte. Les priver de cette possibilité porte atteinte à leurs compétences et risque également de mettre à mal l'intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'État, au cas où notre position ne vous apparaîtrait pas clairement, nous sommes pour l'ascenseur social : nous sommes pour que les locataires de logements sociaux puissent, à un moment ou à un autre, acquérir leur logement. Si un locataire a besoin de rester à vie dans un logement locatif social parce que ses conditions de vie ne lui permettent pas de faire autrement, nous ne pouvons l'en empêcher. Mais quand nous avons les moyens de lui ouvrir l'accession sociale à la propriété, nous y sommes bien sûr très favorables et nous voulons y contribuer – y compris, si possible, en comptabilisant le nombre de logements sociaux en accession à la propriété dans le quota de 25 % prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – , et même, pour certaines communes, en allant au-delà de ce quota.

C'est notre vision ; cela l'a bien sûr toujours été. En revanche, nous sommes évidemment opposés à toute vente de logements sociaux, au nom d'intérêts financiers, à des investisseurs qui les transformeraient pour en faire on ne sait trop quoi.