Intervention de Elsa Faucillon

En défendant cet amendement, je soutiendrai également le suivant, no 1484. Toutes les associations de défense des locataires ou liées au secteur HLM, y compris celles qui ont contribué à ce projet de loi plutôt que de s'y opposer résolument, ont dit leur opposition au bail mobilité. Pour faire un parallèle avec les ordonnances travail, les associations disent qu'à vouloir répondre à une mobilité qui peut exister dans certains cas, on se retrouve avec la situation actuelle, où 80 % des embauches sont des contrats à durée déterminée – CDD – , et non indéterminée. Nous savons d'ailleurs à quel point cela pèse sur l'accès à un logement du parc privé.

L'amendement no 1489 vise à préciser qu'il s'agit d'un bail provisoire, qui ne peut en aucun cas se substituer aux baux déjà existants.

Quant à l'amendement no 1484 , il rappelle que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a accepté le formalisme allégé ainsi que le régime juridique dérogatoire du bail mobilité, mais en précisant qu'il était réservé à un public cible, « en besoin temporaire de logement », au motif justement que le bail mobilité n'a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ».

Comme certains collègues qui évoquaient le statut d'apprenti ou des besoins professionnels très temporaires, nous pouvons inscrire dans la loi cette idée que le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à servir de résidence principale, puisqu'il n'est octroyé qu'au titre d'une mobilité.