Intervention de Benoit Simian

Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 10h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Simian :

La loi relative à l'équilibre des relations commerciales dans l'agriculture donne compétence aux interprofessions pour définir des indicateurs de coûts de production ou de prix de marché et diffuser ces indicateurs. Le droit européen doit se mettre en adéquation avec cette avancée française. À défaut, nos interprofessions ne pourront pas se lancer dans l'élaboration et la diffusion de ces indicateurs et prendre le risque d'être sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence.

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