Intervention de Fabienne Colboc

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc :

Afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition, le sous-amendement AC110 rectifié vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes : elles devront adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en oeuvre pour lutter contre les fausses informations.

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