Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le code du travail dispose que les heures de formation acquises sur le compte personnel ne peuvent être mobilisables qu'avec l'accord du titulaire du compte. Le CPA comprend trois dispositifs de formation différents : le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen.

Dans les trois cas, ces dispositifs permettent au citoyen de bénéficier de formations particulières de son choix. Dans le projet de loi, il est prévu que la mobilisation des heures acquises sur le CPA puisse se faire sans l'accord du titulaire, et qu'un refus de celui-ci pourrait constituer une faute.

Par ailleurs, le compte d'engagement citoyen permet de financer des formations dans le cadre d'activités bénévoles extérieures à l'entreprise. Quel est donc l'objet de cet alinéa 5 si l'employeur décide des formations que son employé doit suivre dans le cadre de son engagement associatif ? C'est une intrusion terrible dans la vie des travailleurs, et un recul que nous ne pouvons accepter. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 5.