Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

C'est l'amendement dont je viens de parler. Il faut laisser le temps à France compétences de signer des conventions avec les opérateurs sélectionnés tout en évitant que les salariés souhaitant recourir à ce service n'aient aucun interlocuteur. Pour ce faire, nous proposons de prolonger de neuf mois – jusqu'au 30 septembre 2019 – la délivrance du CEP par les OPACIF-FONGECIF et d'assurer ainsi une transition réussie avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

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