Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le député, nous sommes attachés à ce que la décision reste au maire ou, sur le plan intercommunal, aux élus locaux.

Dans le système actuel, la loi comprend déjà des critères de cotation et nous essayons de répondre à un problème très précis. Comme l'a très justement dit le président Chassaigne, tout à l'heure, ce n'est pas ce système de cotation qui entraînera une plus grande mobilité dans le logement social – problème dont nous nous sommes préoccupés dans l'article 35.

En l'occurrence, nombre de nos concitoyens n'arrivent pas à comprendre pourquoi ils n'ont pas obtenu un logement social. Nous voulons accroître la transparence en rendant publiques les cotations existantes et en faisant en sorte qu'elles soient définies sur le plan du territoire, sur le plan intercommunal, que les élus locaux déterminent le critère, la pondération nécessaire. Une telle publicité favorise la transparence pour tous nos concitoyens qui attendent un logement social.

Ensuite vient le moment où les réservataires et, surtout, la CAL, décident. Ils ont en tête ce que les élus locaux ont décidé en termes d'axes stratégiques – ce qui existe déjà dans le plan – et bénéficient de cette aide à la décision pour savoir s'ils vont dans tel ou tel sens sur la base de tel ou tel critère. À la fin, c'est toujours la CAL qui reste décisionnaire, aidée par la transparence due à la cotation.