Intervention de François Pupponi

Au moins, en leur accordant ces nouveaux droits à construire, obligez-les à faire du logement social ! Vous ne pouvez pas à la fois dire qu'ils ne peuvent pas reconstruire et les autoriser à construire – mais pas du logement social…

Ce sont tous ces éléments qui, au sein du projet de loi, exemptent eu à peu les communes qui ont moins de 25 % de logements sociaux de l'obligation de reconstituer le stock et y fait baisser le pourcentage du logement social – puisqu'elles pourront vendre en bloc. En effet, dans certains cas, pendant dix ans, cela ne fera pas baisser le stock, mais quand les communes vendront en bloc, le pourcentage des logements sociaux diminuera. Vous leur permettez donc d'être un peu plus dans l'illégalité.