Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je voudrais revenir sur une des conséquences de l'un de nos votes, à l'article 46. Les dotations de l'État, notamment certaines dotations de péréquation, utilisent le critère du taux de logements sociaux pour le classement des communes au sein des indices synthétiques de ressources et de charges utilisés. C'est notamment le cas de la DSU et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Avec l'accélération attendue de la vente de logements sociaux, et notamment la possibilité de vente en bloc, certaines communes pourraient connaître des variations importantes de leurs taux de logements sociaux, alors même que, dans la grande majorité des cas, les populations qui occupent ces logements et dont la situation sociale justifie la bonification de dotation continueront d'habiter dans les communes concernées.

Le présent amendement vise donc à geler pendant dix ans, sur le modèle de l'article 46, les logements utilisés pour le calcul du taux de logements sociaux de la DSU et vendus en application de l'article 29. Cette disposition s'étend également au FSRIF, qui fait référence au même article du code général des collectivités territoriales pour le taux de logements sociaux.