Intervention de Jacques Mézard

Second point : votre position diffère de la législation actuelle parce que vous voulez que le maire puisse intervenir dans le champ des treize polices spéciales. C'est là une vraie différence par rapport aux textes en cours d'élaboration, mais nous souhaitons les faire évoluer dans le cadre de la préparation des ordonnances. Si on décide que certains secteurs relèvent de la compétence exclusive du maire, cela en exclura d'autres intervenants, par exemple le président de l'intercommunalité. Mais c'est à voir. Il y a là un vrai sujet, j'en suis d'accord.

Pour le reste, je maintiens que le champ d'application des treize polices spéciales correspond au champ utilisable pour ce type de cas. Et il peut y avoir des décisions d'effet immédiat. Reste à voir, alors que la législation le permet déjà, pourquoi elle n'est pas suffisamment appliquée. Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on en discute dans le cadre des ordonnances. Je pense que nous avons toujours été ouverts à l'intégration des propositions des uns et des autres dans le projet de loi quand on était en accord sur les objectifs. Mais je maintiens ce que j'ai indiqué concernant le champ d'application.