Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le droit de préemption est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé que dans le cadre d'une opération d'aménagement : c'est une prérogative de la puissance publique qu'il ne semble pas opportun d'étendre.
L'avis de la commission est donc défavorable.
