Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'une information trop sensible qui relève du secret professionnel auquel les notaires sont astreints. Chère collègue, votre amendement, parce qu'il autorise une communication trop importante, est trop large. La commission y est défavorable.
