Intervention de Brigitte Kuster

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ce complément d'information, parce que la réponse du rapporteur était pour le moins surprenante : on ne peut rien faire car c'est réglementaire. Si nous ne pouvons pas modifier la loi et la rendre plus lisible, on se demande ce que nous faisons ici !

Votre argument ne fait que renforcer ma conviction qu'il est nécessaire de mieux définir la suroccupation, puisque vous dites que ceux qui, sur le terrain, sont chargés de la punir n'y arrivent pas. Notre amendement a le mérite de simplifier les choses. Je vous demande donc de réexaminer cette proposition de bon sens, qui, en améliorant la lisibilité de la notion, faciliterait le travail de ceux qui sont chargés de constater les situations de suroccupation et d'y remédier.