Intervention de Sylvain Waserman

Vous pouvez faire un rappel au règlement si vous le voulez, monsieur Pupponi. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis, en l'occurrence défavorable, sur l'amendement no 2140 . Je le répète, il n'y aura pas de débat sur cet amendement : je veux le préciser dès à présent, de façon que les règles soient claires pour tous les cas de figure semblables.