Intervention de Jean-Michel Mis

La commission mixte paritaire n'a pas connu un échec mais l'expression d'un désaccord politique qui s'explique en effet par les élections sénatoriales à venir. La procédure étant parfaitement respectée, que l'on mette fin à la polémique et que l'on en vienne sans plus attendre à l'examen du texte.