Intervention de Catherine Fabre
Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16h25
Commission des affaires sociales
Catherine Fabre, rapporteure pour le titre Ier :La modification sémantique que vous proposez ne me paraît pas nécessaire en l'absence de difficultés particulières aujourd'hui, dès lors que la rédaction en vigueur vise déjà les formations « sanctionnées » par une certification professionnelle. Il s'agit de la terminologie habituelle. Avis défavorable.
