Intervention de Catherine Fabre

Sans revenir sur le principe général de la suppression du recours automatique aux prud'hommes, je voudrais apporter une précision sur les deux dispositions différenciées que vous mentionnez.

Pourquoi renvoyons-nous au droit commun du licenciement pour l'employeur et au décret en cas de démission de l'apprenti ? Dans le cas d'un licenciement de la part de l'employeur, il nous semble qu'il faut protéger l'apprenti et donc renvoyer aux dispositions de droit commun du code du travail. À l'inverse, quand l'apprenti démissionne ou rompt le contrat – ce qui peut s'apparenter à une démission –, cela n'appelle pas autant de précisions. L'apprenti est plus libre de démissionner que l'employeur n'est libre de le licencier. Notre dispositif est donc plus protecteur pour l'apprenti. Avis défavorable.