Intervention de Boris Vallaud

Vous supprimez une obligation posée par le code du travail : la rupture du contrat d'apprentissage, à l'initiative de l'employeur, doit être prononcée par le conseil des prud'hommes.

La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, en donnant compétence au conseil des prud'hommes mais aussi en lui permettant de statuer en référé pour des raisons d'efficacité et de rapidité.

Dans votre étude d'impact, vous ne précisez pas les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu'il en est de l'efficience – ou au contraire des carences – de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces deux alinéas.