Intervention de Gérard Cherpion

L'établissement public France compétences aura notamment pour mission d'assurer la répartition des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, selon des critères définis par décret, ainsi que leur versement à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l'État pour la formation des demandeurs d'emploi, aux opérateurs de compétence pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent amendement supprime la référence aux conditions d'effectifs et de catégories de public, qui n'est pas pertinente pour l'ensemble des versements.