Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Le texte du projet de loi prévoit que la répartition des fonds se fasse en fonction des effectifs. Or, les effectifs de l'entreprise sont calculés en appliquant une méthode particulière pour les salariés à temps partiel. C'est pourquoi nous demandons que cette répartition par France compétences se fasse en fonction de l'effectif physique des entreprises.