Intervention de Catherine Fabre

Un décret en Conseil d'État définira la composition du conseil d'administration, et donc la clé de répartition par collège. Lorsque ce cadre aura été fixé, il reviendra à chaque collège de définir sa composition interne, la représentation des collectivités d'outre-mer pouvant alors être évoquée. Les dispositions que vous proposez ne sont pas du ressort de la loi. Mon avis sera donc défavorable.