Intervention de Jean Terlier

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation fiscale particulière dans laquelle se trouvent les veuves des anciens combattants, et surtout sur l'inégalité résultant de la double condition de l'âge du défunt et de l'âge de la veuve en matière de transmission de la demi-part fiscale.

L'article 195 alinéa 1 du code général des impôts dispose que les veuves dont les conjoints étaient titulaires de la carte du combattant ou d'une pension accordée au titre des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient d'une demi-part fiscale pour la détermination de leur revenu imposable.

Toutefois, pour prétendre à cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires. Tout d'abord, il faut que la veuve justifie avoir atteint l'âge de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, donc qu'elle soit dans sa soixante-quinzième année lorsqu'elle sollicite l'avantage de la demi-part fiscale. Ensuite, il faut que le défunt, titulaire originel de celui-ci, ait d'une part demandé à en bénéficier et d'autre part en ait obtenu le droit. Il faut donc que le combattant soit décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de sa soixante-quatorzième année.

Ce cumul de conditions induit une inégalité entre veuves. En effet, l'attribution de l'avantage fiscal ne résulte pas des qualités propres à chacune mais dépend de la date du veuvage. Son bénéfice dépend avant tout de l'âge auquel ces épouses perdent leur conjoint, qui prime sur toute autre considération. Quel que soit leur âge à elles, ce qui prime, c'est la date anniversaire du décès de leur mari.

Ainsi, celles dont les maris sont décédés trop jeunes au regard des dispositions législatives – avant leurs 75 ans – perdent définitivement le bénéfice de l'avantage fiscal, alors que celles dont les maris ont fêté leurs 75 ans devront simplement attendre de satisfaire à la condition portant sur leur âge à elles.

Madame la ministre, vous connaissez les incompréhensions que suscite cette situation parmi les représentants de la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – , notamment ceux du département du Tarn, où je suis élu. Ils nous alertent depuis de nombreuses années au sujet de cette distorsion de traitement fiscal, laquelle résulte de la prise en considération de la date de décès du combattant, alors même que cette condition sine qua non est insurmontable et non imputable aux veuves.

Aussi, j'aimerais connaître votre avis, madame la secrétaire d'État, au sujet de la suppression de la double condition. À tout le moins, pouvez-vous indiquer les dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin d'infléchir cet écart fiscal inégalement supporté par les veuves de nos anciens combattants ?