Intervention de François Blanchard

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 14h00
Commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie risques chimiques, psychosociaux ou physiques et les moyens à déployer pour leur élimination

François Blanchard, ingénieur-conseil régional de la CRAMIF :

Nos préventeurs veillent à transformer les situations dangereuses de travail – c'est ce que nous appelons la prévention primaire. Nous pouvons nous appuyer sur la réglementation, notamment les neuf principes généraux de prévention, qui visent à supprimer les risques avant de donner des instructions aux salariés.

Nos interventions en entreprise s'articulent autour de trois piliers : l'action en entreprise, la capitalisation et le déploiement. Le déploiement consiste à mettre en place des partenariats et à développer des actions de communication afin de toucher plus d'entreprises que celles que nous pourrions directement contacter. La capitalisation s'assimile à une forme d'ingénierie de prévention : en analysant les demandes de prévention d'un secteur avec l'appui des ingénieurs-conseils, nous proposons des recommandations et des mesures de prévention. Il nous arrive même de nous appuyer sur les partenaires sociaux, les comités techniques régionaux pouvant définir des règles de l'art, ce qui nous permet d'aller parfois plus loin que la réglementation.

Quant à l'action en entreprise, elle peut être déclenchée par un programme national ou régional, mais également par un accident grave ou mortel du travail, par un signalement du médecin du travail ou par des statistiques. Nous nous déplaçons alors en entreprise pour observer les situations réelles de travail en nous appuyant, le cas échéant, sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) préparé par l'entreprise, qui permet d'identifier ces risques. Nous estimons la gravité et la probabilité d'occurrence des risques auxquels les salariés peuvent être exposés – et donc des accidents du travail. Cette estimation n'est pas une évaluation, car elle est réalisée de manière objective : nous calculons la gravité et la probabilité d'occurrence des risques et vérifions ensuite que l'entreprise les maîtrise. En effet, selon les termes du code du travail, l'évaluation des risques est du ressort de l'employeur : il doit les estimer, puis construire un plan d'action pour réduire les risques identifiés comme prioritaires. Enfin, il doit vérifier que ce plan a permis de diminuer le niveau de risque sans en créer de nouveaux.

À l'issue du bilan, le contrôleur de sécurité ou l'ingénieur-conseil propose un plan d'action pour l'entreprise à la CRAMIF : formations, documentations, intervention de nos laboratoires spécialisés lorsque le risque est difficile à estimer. Nous pouvons nous appuyer sur trois laboratoires : un laboratoire de toxicologie industrielle pour les risques chimiques, un laboratoire des biocontaminants (LBC) pour les risques biologiques et un centre de mesures physiques pour les risques physiques – de type vibrations, bruit ou ventilation.

Le cas échéant, le code de la sécurité sociale nous permet d'utiliser différents outils pour mobiliser l'entreprise : la tarification est le premier de ces outils. Les études réalisées par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) démontrent son intérêt en la matière. Nous pouvons majorer ou de minorer le taux de cotisation des entreprises : la minoration peut aller jusqu'à 25 % et touche soit la majoration liée au risque trajet, soit le taux collectif pour les entreprises de moins de vingt salariés. La majoration des taux de cotisation est particulièrement encadrée : elle est décidée par les partenaires sociaux, après présentation du dossier au comité technique régional qui doit émettre un avis favorable. Elle peut atteindre 200 % – soit une multiplication par trois du taux de cotisation de l'entreprise.

Nous utilisons cet outil puissant avec parcimonie et tact, mais il est important. En effet, comme l'inspection du travail, nos contrôleurs de sécurité et nos ingénieurs-conseils, assermentés et agréés, interviennent à l'intérieur de l'entreprise. Mais, sachant qu'ils peuvent majorer son taux de cotisation, l'entreprise est vraiment à leur écoute…

Par ailleurs, lorsqu'elles signent des contrats de prévention, des aides financières sont disponibles pour les entreprises de moins de cinquante salariés – et de moins de deux cents salariés dans certains cas. En outre, même si c'est beaucoup plus rare – une ou deux entreprises sont concernées tous les deux ou trois ans –, nous pouvons apporter une subvention aux entreprises de toutes tailles qui mettent en oeuvre une démarche de prévention innovante.

Enfin, des trophées attribués par la CRAMIF mettent en valeur les actions des entreprises. Une vidéo des entreprises lauréates est mise en ligne sur notre site et, pour les personnels, un dispositif de récompense est prévu par le code de la sécurité sociale.

Pour conclure, je rappellerai que l'article L. 215-1 de ce code souligne le rôle clé de la CRAMIF en matière de développement et de coordination de l'ensemble des acteurs de la prévention au niveau régional.

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