Intervention de Marie-France Lorho

La réforme de la désignation des membres du parquet est un sujet important. La place attribuée au parquet est grandissante : une peine est parfois proposée sans qu'il y ait besoin du juge du siège.

Les points de vue varient sur cette question, se fondant sur la notion d'efficacité de l'institution ou la manière d'administrer la justice. Le texte propose d'entériner une pratique à l'oeuvre depuis 2012, puisque, depuis cette époque, le Gouvernement suit toujours les recommandations du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit d'ancrer dans le droit l'indépendance renforcée du parquet – son indépendance et l'importance de ses avis ayant déjà été accrues depuis 2008. Toutefois, nous le savons bien, et c'est une partie de votre argumentaire, en raison de l'article 20 de notre Constitution, il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Entre volonté générale et conservation d'une nécessaire indépendance, ne pensez-vous pas que l'article 12 du projet de loi constitutionnelle constitue un pas de trop en direction du gouvernement des juges, alors même que, dans une décision du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel jugeait l'indépendance du parquet suffisamment garantie ?