Intervention de Stéphane Viry

Le projet de loi adopté par la commission simplifie la gestion du compte personnel de formation – CPF – de transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l'État, chargées de gérer les projets déposés à ce titre.

De façon cohérente, le texte supprime la mission d'avis politique préalable sur le projet de transition professionnelle, confiée par le projet de loi initial à une commission paritaire nouvellement instituée au sein du CREFOP.

Par cohérence également, le présent amendement tend à supprimer cette commission paritaire, devenue sans objet à la suite de la création des commissions paritaires interprofessionnelles pour la gestion du CPF de transition professionnelle.

Il incombe aux seuls partenaires sociaux de décider du bien-fondé de la mise en place d'un dialogue social paritaire au niveau interprofessionnel régional.