Intervention de Lise Magnier

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, vous aviez, craignant de ne pas respecter la limite de 3 % de déficit public et de ne pas échapper à la procédure pour déficit excessif, décidé d'étaler sur 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la taxe sur les dividendes.