Intervention de Barbara Pompili

Cette note précise que « les falsifications sont difficiles à détecter a posteriori dans le cadre du contrôle ». Le plan d'action repose donc en grande partie sur la confiance du système dans la bonne foi de l'exploitant, qui signalerait par lui-même des pratiques frauduleuses au sein de sa propre entreprise ou de ses sous-traitants. Dans quelle mesure les actions présentées par l'ASN permettraient-elles d'éviter des fraudes telles que celles détectées a posteriori à Creusot Forge ? Si ce plan avait par exemple été mis en oeuvre voici une dizaine d'années, dans quelle mesure aurait-il permis de détecter par exemple la fraude sur le générateur de vapeur de Fessenheim avant sa mise en service ?

L'ASN indique en outre qu'« une organisation tolérant, favorisant ou ne détectant pas des pratiques individuelles ou collectives de fraude est une organisation qui présente des risques pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». Permettez-moi de vous provoquer à dessein : lorsque l'ASN autorise l'utilisation du générateur de vapeur de Fessenheim en se basant sur des résultats de sûreté, sans tenir compte de la dimension frauduleuse du dossier, ne peut-on affirmer que l'organisation actuelle de la sûreté en France tolère « des pratiques individuelles ou collectives de fraude » ?

Vous indiquez également que la représentation actuelle ne prévoit pas explicitement une information de l'ASN lors de la détection d'un cas de fraude : estimez-vous nécessaire que le législateur rende obligatoire une telle déclaration ? Dans l'affirmative, quelles devraient en être les modalités ?