Intervention de Olivier Dussopt

L'article 4 du projet de loi renforce les garanties accordées aux contribuables en rendant les conclusions – même tacites – de tout contrôle fiscal interne opposables à l'administration fiscale. En termes de sécurité juridique, cela constitue une avancée pour les contribuables.

Il est toutefois nécessaire de clarifier le texte, encore imprécis concernant les points sur lesquels porte effectivement la garantie, et de coordonner la mesure de l'article 4 avec celle du présent article 4 bis A en précisant que « les points du contrôle » évoqués à l'article 4 sont les mêmes que ceux auxquels il est fait référence au second alinéa de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales, créé par le présent article.

Afin de clarifier la portée des conclusions de l'administration fiscale, dans la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, il est proposé que le vérificateur liste les points examinés lors du contrôle, y compris ceux sur lesquels l'administration a conclu qu'il n'y avait ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance. Il est par ailleurs proposé d'appliquer ces principes aux contributions indirectes.

La garantie sera ainsi plus précise, ce qui évitera les risques de contentieux.