Intervention de Stanislas Guerini

Nous souhaitons supprimer cette disposition introduite par le Sénat qui vise à moduler l'annulation des exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé. Le dispositif adopté par les sénateurs est contraire à l'esprit de la loi, car ces sanctions ne s'appliquent qu'en cas de dissimulations intentionnelles de la personne travaillant illégalement, de l'employeur ou du donneur d'ordres : cela n'entre donc pas dans le champ du droit à l'erreur.