Intervention de Stanislas Guerini

Comme en première lecture, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Il ne s'agit pas d'impunité : l'avertissement créé par cet article est une sanction administrative à part entière. Les avertissements existent depuis longtemps dans le domaine de la sécurité sociale en cas de manquements bénins : cela n'a donc rien d'une nouveauté.

Enfin, l'article 8 prévoit bien que le choix entre un avertissement et une sanction pécuniaire doit reposer sur des critères objectifs – gravité du manquement, attitude de l'entreprise, notamment sa bonne foi, ses ressources et ses charges. Cela garantira la bonne utilisation de cette sanction.