Intervention de Stanislas Guerini

L'amendement CS133 vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il satisfera par ailleurs la demande exprimée par Mme Mauborgne : les décrets qui ne seront pas publiés seront réputés abrogés. Cela me semble plus opérationnel que le délai proposé par l'amendement CS1, que je lui demanderai de bien vouloir retirer.