Intervention de Stanislas Guerini

L'article 35 bis conduirait à abaisser de quatre à deux mois le délai de recours des tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, ces délais sont déjà passés d'un an à quatre mois en 2017. De manière générale, une installation classée pour la protection de l'environnement ne peut être considérée comme une installation comme les autres. Le délai de quatre mois me paraît raisonnable. D'où cet amendement de suppression.