Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du mardi 19 juin 2018 à 15h00
Autonomie fiscale des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, cette proposition de résolution ouvre un débat, qui nécessite une véritable écoute.

Cette proposition de résolution est issue d'une mission flash, comme l'ont dit Charles de Courson et Christine Pires Beaune, consacrée à l'autonomie financière des collectivités locales, et qui propose la création d'une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.

À titre personnel, comme co-rapporteur, je serai évidemment favorable à cette proposition. Chacun pourra évidemment juger de l'opportunité de continuer le travail entamé par cette mission.

Des amendements sur ce sujet – très précis, très détaillés – seront défendus demain en commission des finances puis, la semaine prochaine, en commission des lois : ils sont le résultat d'un travail conséquent sur une évolution nécessaire du statut des collectivités territoriales, et notamment de leur autonomie fiscale.

Les quatre grandes lignes de cette résolution doivent être envisagées comme formant un socle pour la refondation annoncée de la fiscalité et des finances locales, socle repris des conclusions de la mission flash. Lorsque l'on construit une maison, on doit commencer par la base et finir par le toit. La base, ici, c'est la définition de l'autonomie fiscale et financière.

Aujourd'hui, nous y sommes. Nous ne devons pas rater le train, en restant, sans rien faire, sur le quai de la gare. Cette définition passera nécessairement par le projet de loi constitutionnelle. Elle est un élément essentiel pour la refonte de nos collectivités.

Cette question de l'autonomie financière et fiscale doit être au coeur de la relation entre l'État et les collectivités territoriales. Je vais à ce titre insister sur deux points : d'une part, l'État doit permettre aux collectivités, notamment au bloc communal, de respecter leurs choix politiques et d'assurer le financement de leurs projets par des choix fiscaux. D'autre part, il serait paradoxal de ne pas accorder l'autonomie fiscale au moment où l'on promeut et où l'on souhaite élargir la différenciation, qui existe déjà dans la Constitution. Car comment pratiquer la différenciation sans l'autonomie, qui permet d'appliquer les nouvelles compétences, adaptées aux territoires ?

Objet de la quatrième proposition de la résolution, un nouvel outil a été évoqué plusieurs fois déjà dans cet hémicycle : le projet de loi de financement des collectivités territoriales. S'il ne manque pas de complexité, la difficulté de discuter des collectivités territoriales est apparue à chaque débat. La Cour des comptes elle-même en fait la promotion. Il serait opportun que le Gouvernement, qui l'écoute beaucoup sur les plans financier et fiscal, songe à cet outil.

Lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire, le Sénat s'emparera de ces orientations, qu'il s'agisse de l'autonomie financière et du projet de loi de financement des collectivités territoriales. Nous ne devons pas être à la traîne.

Pour conclure, je veux citer le Président de la République lors de son discours lors du Congrès des maires, à l'automne dernier. S'adressant aux maires de France, il indiquait, à la douzième page de son discours : « Je souhaite en effet que nous allions plus loin. Je veux garantir pleinement votre autonomie financière et fiscale. Et donc je veux, qu'à l'issue de la réforme que nous aurons à conduire, les collectivités territoriales et en particulier les mairies, aient retrouvé leur autonomie fiscale pleine et entière.

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