Intervention de Michel Larive

Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanction.

Aujourd'hui, la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représentait environ 9 000 cas en 2016. Le montant des pénalités tient compte du contexte, de la complexité de la réglementation en cause et du comportement du redevable dans la commission de l'infraction. En cas de bonne foi, l'administration peut accorder un passer-outre, c'est-à-dire une pénalité égale à zéro euro, ce qui arrive dans 20 % des cas.

Le droit à l'erreur est donc de fait déjà pratiqué lorsque les administrations estiment que le contrevenant est de bonne foi. Cet article n'apporte pas de nouvelle possibilité à l'administration. En revanche, il rend plus difficilement applicables les sanctions jugées légitimes par l'administration. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.