Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 23

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'ajouterai par ailleurs que les pièces justificatives de domicile sont, autant qu'on puisse le savoir, les plus falsifiées. Dans l'objectif que nous partageons toutes et tous de lutter contre la fraude, il me semble que nous avons avec ce dispositif, monsieur le député, la possibilité d'avancer vers plus de sincérisation. Et ce ne sera pas une charge supplémentaire pour les fournisseurs. L'avis est donc défavorable.

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