Intervention de Gérald Darmanin

Je vous invite, monsieur Falorni, à le vérifier sur le site du Conseil constitutionnel : cet article, disais-je, n'ayant pas été examiné par ses soins, il n'a pas été déclaré conforme à la Constitution. Ce n'est pas à un parlementaire chevronné que je vais l'apprendre : le Conseil constitutionnel examine ce dont le saisissent les parlementaires, les présidents des deux assemblées, le Premier ministre ou le Président de la République.