Intervention de Gaël Le Bohec

Toute jurisprudence est mouvante et évolutive. En outre, on ne pourra jamais mentionner de manière exhaustive l'ensemble des distinctions, lesquelles peuvent être également fondées sur la religion ou l'orientation sexuelle, par exemple, qui ne figurent pas dans la Constitution. Mon amendement a précisément pour objet d'éviter d'entrer dans ces détails.