Intervention de Richard Ferrand
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Le principe général d'égalité devant la loi figure également dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'adopter cet amendement. Défavorable.
