Intervention de Marie Lebec

Ma question portera sur le développement des PME, vectrices de croissance et d'emploi.

Quatorze fonds européens ont été fondus pour former une masse de 38 milliards d'euros, au sein d'un programme intitulé « InvestEU », dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). L'effet de levier attendu sur l'ensemble des sept années à venir s'élève à 650 milliards d'euros.

Dans les quatre grands domaines d'intervention retenus, 11 milliards d'euros sont réservés au soutien aux PME. Quels sont les critères d'éligibilité pour elles ? Lorsque je les rencontre, leurs chefs d'entreprise disent se sentir seuls. Quand ils auraient besoin de 10 000 euros ou de 100 000 euros, ils s'entendent dire que les montants alloués se chiffrent plutôt en millions… Que fait-on pour que les PME aient accès au financement européen ? Le programme « Invest EU » est géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) et, dans le cadre d'appels d'offres, par d'autres opérateurs. Comment BPIFrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent-ils être associés à la mise en oeuvre du programme ?

J'en viens enfin au rôle des États-Unis. Il convient de soutenir le développement international des PME et nous suivons attentivement les négociations conduites par votre collègue la commissaire Cecilia Malmström en vue d'accroître nos exportations par des accords internationaux. À cet égard, il n'est cependant pas normal que les entreprises européennes puissent être affectées par des normes extraterritoriales édictées par d'autres États et qu'elles ne puissent pas trouver de financement bancaire en Europe pour leurs opérations dans les États concernés. Après le retrait américain de l'accord sur le nucléaire iranien, les autorités européennes ont immédiatement invoqué l'article 96.

Mais les entreprises ne croient pas du tout à la capacité de l'Europe à résister à la pression américaine. La Commission européenne a su faire preuve de réactivité pour répondre à la hausse des droits de douane américains ou pour rappeler les règles antidumping, mais quelles mesures sont-elles prises en matière d'extraterritorialité du droit ? L'Union européenne va-t-elle renforcer ses outils pour lutter contre ce phénomène ? Va-t-on développer un financement européen souverain ?