Intervention de Françoise Nyssen
Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Après l'article 9 bis
Françoise Nyssen, ministre de la culture :
Le statut des lanceurs d'alerte a été débattu dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », et n'entre pas dans l'objet de la présente proposition de loi.
Au demeurant, votre proposition est déjà satisfaite par les règles en vigueur, car le lanceur d'alerte est protégé contre toute mise à l'écart, sanction, reclassement, mutation, discrimination ou licenciement.
