Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, le projet mis en oeuvre par la majorité accorde une place inédite à la construction de l'Union européenne. Il est vrai que nous devons faire face à d'innombrables défis, mais ils méritent d'être relevés, tant le projet européen est une chance – pour notre économie bien sûr, mais pas seulement. C'est notamment la raison pour laquelle je suis membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Notre action est indissociable de celle de l'Union européenne. Notre projet commun doit être ambitieux et l'Union européenne doit saisir toutes les occasions, notamment dans le domaine économique. Le marché intérieur en recèle de nombreuses : au quotidien, des millions d'Européens circulent, travaillent, voyagent, étudient et font leurs achats dans cet espace de liberté. Dans toutes ces situations, ils doivent être protégés. Il y a de cela quelques semaines, nous renforcions la protection des données personnelles. Aujourd'hui, avec ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture, nous renforçons la protection des Français lorsqu'ils consomment au sein de l'Union européenne.

Nous l'avons, toutes et tous, constaté : depuis une dizaine d'années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolué au gré des innovations techniques. De nouveaux types de services ont ainsi vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide.

La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur adapte le cadre juridique européen aux évolutions du secteur des services de paiement, qui permettent de verser ou de retirer des espèces sur un compte et qui comprennent, en outre, les prélèvements bancaires, les virements ou encore les services de transmission de fonds.

Comme je l'ai rappelé, les services et les pratiques évoluent : il convient donc d'intervenir pour protéger les Français lorsqu'ils les utilisent. C'est notre rôle de parlementaires. Renforcer la protection du consommateur est en effet indispensable afin de les sécuriser et de créer les conditions de la confiance. Chaque fois qu'il est possible de le faire, et en étant réactifs par rapport aux avancées du marché, nous devons protéger nos concitoyens en adaptant la législation au changement : c'est ce que nous faisons aujourd'hui.

Concrètement, grâce à la directive – et à l'ordonnance qui la transpose – , les commerçants pourront désormais fournir des espèces aux consommateurs, ce qui n'était pas suffisamment clair dans la rédaction initiale. Un amendement du Gouvernement a permis de clarifier cette disposition qui bénéficiera aux consommateurs, car elle leur permettra de réaliser deux opérations simultanément : les courses et le retrait d'espèces.

Cette mesure offre une réponse partielle à la diminution du nombre de distributeurs et d'agences bancaires dans certaines zones rurales – un enjeu que je connais en tant qu'élue du Tarn. Elle bénéficiera également aux commerçants en leur accordant une nouvelle faculté qui peut favoriser leur attractivité.

L'ordonnance renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement, en garantissant leur droit à l'information et en réduisant le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement : le plafond de leur responsabilité passera de 150 euros à 50 euros.

Par ailleurs – et c'est important – , les utilisateurs devront être informés sans délai des incidents opérationnels et de sécurité majeurs – c'est-à-dire de ceux affectant le fonctionnement de l'établissement ou la sécurité de l'opération de paiement – lorsque l'incident sera susceptible d'avoir des répercussions sur leurs intérêts financiers. Les utilisateurs de services de paiement devront également être informés des procédures de réclamation existantes, ainsi que des procédures de règlement extrajudiciaires, en cas de litige. En étant mieux informés, les consommateurs seront davantage protégés. Ils pourront ainsi voir s'améliorer tant la lisibilité des transactions que leur pouvoir d'achat et faire valoir de nouveaux droits.

Vous l'aurez compris, les Français bénéficieront ainsi de davantage de protection lorsqu'ils consommeront, effectueront des achats ou mèneront à bien des transactions au sein de l'Union européenne. En cela, ils pourront tirer le meilleur parti du marché intérieur.

En parallèle, nous encourageons l'innovation en matière de services de paiement – innovation qui, grâce à ce projet de loi, bénéficiera encore plus aux consommateurs.