Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christine Pires Beaune :La rapporteure vient d'indiquer qu'elle s'interrogeait sur les seuils qui empêchent le déclenchement du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Notre amendement CL1027 vise précisément à revenir sur ces seuils.
