Intervention de Richard Ferrand
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :En affirmant que le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays, votre amendement est en contradiction avec l'article 20 de la Constitution, selon lequel le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation. Avis défavorable.
