Intervention de Richard Ferrand

Personne, ici, ne doute que le Parlement a besoin d'autres sources que celles de l'administration de l'État pour évaluer les textes qui lui sont soumis – les raisons en sont évidentes. Ainsi, Mme Pires Beaune l'a dit, elle a eu besoin du concours d'un cabinet indépendant pour mesurer l'impact d'une de ses propositions. Toutefois, il est loisible aux bureaux des assemblées d'affecter une somme au financement de travaux d'évaluation des propositions des parlementaires ou de ses travaux de contrôle : c'est du reste dans cette voie que le Sénat s'est engagé. L'important pour les parlementaires n'est donc pas tant de créer un organisme ou une agence supplémentaire que d'avoir les moyens de faire appel à un cabinet ou à un laboratoire indépendant, voire à une université ou que sais-je encore : ce n'est pas à la Constitution de dire quelle forme doit prendre la volonté des assemblées de se doter d'outils d'évaluation.

En somme, je souscris entièrement à l'objectif politique que vous défendez, mais faisons déjà ce que nous avons le droit de faire pour peu que les bureaux des assemblées en décident, plutôt que d'adopter une disposition d'ordre constitutionnel qui sera de toute façon sans lendemain si nous ne nous saisissons pas de la question à l'échelle opérationnelle pertinente, celle des bureaux des assemblées.