Intervention de David Habib

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 et visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Son objet est d'aligner le régime procédural de cette nouvelle catégorie de textes sur celui des PLF et des PLFSS : s'appliquerait ainsi la règle selon laquelle le texte présenté en séance en première lecture est le texte du Gouvernement et, pour les autres lectures, le texte transmis par l'autre assemblée.