Intervention de Olivier Marleix

L'amendement CL219 vise à supprimer l'article 11. Nous nous apprêtons à voter une disposition tendant à réduire le nombre de parlementaires nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel sans avoir la moindre idée de ce que sera la configuration politique de l'Assemblée après l'entrée en vigueur des réformes électorales que vous envisagez par ailleurs.

Depuis le début de la Ve République, il y a toujours eu deux ou trois groupes d'opposition en mesure de saisir le Conseil ; or on ne sait absolument rien de ce qu'il en sera demain. Comme vous voulez réduire de 30 % le nombre de parlementaires, vous appliquez mécaniquement le même ratio au nombre de parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel, mais le mécanisme électoral que vous allez mettre en place avec la réduction de 40 % du nombre de circonscriptions aura pour effet d'écraser les diversités. En outre, la combinaison des scrutins proportionnel et majoritaire va obliger les alliés de l'actuelle majorité à choisir car ils ne pourront pas être alliés et adversaires en même temps – je pense à nos collègues du groupe MODEM, que je cite pour les intéresser au débat…

Au sein de l'Assemblée actuelle, trois séries de députés peuvent saisir ensemble ou séparément le Conseil constitutionnel : d'abord les députés du groupe Les Républicains, puis les centristes du MODEM et du groupe Union des démocrates et indépendants (UDI), Agir et Indépendants, s'ils le voulaient, enfin les trois formations les plus à gauche. Eh bien, demain, vous n'avez aucune idée du nombre de formations politiques qui en seront capables. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas encore eu de rapports sur les autres textes visant à réformer les institutions. Il y a bien une mission « flash » qui aurait pu vous éclairer si Mme la présidente Braun-Pivet m'avait permis de la restituer…