Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Le rapport remis en mai 2016 au Premier ministre de l'époque par M. Victorin Lurel, sous le titre Égalité réelle outre-mer, montrait que les dépenses d'investissement de l'État dans un département d'outre-mer s'élèvent à 120 euros par habitant, contre 169 euros par habitant dans l'Hexagone – ce qui fait un écart de 29 %. Lors de l'examen du dernier budget, une majorité des élus ultramarins était prête à rejeter la mission « outre-mer » ; celle-ci a été sauvée de justesse par le fait majoritaire et les élus des autres territoires. Cela doit vous interpeller sur la détresse que nous exprimons. Nous proposons d'inscrire dans la Constitution un principe d'égalité de moyens pour les territoires. La moyenne des dépenses publiques par habitant outre-mer doit être au moins égale à la moyenne nationale : nous savons tous que les territoires d'outre-mer ont besoin d'un plan de rattrapage important, qui nécessite des dépenses plus élevées qu'ailleurs.

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