Intervention de Laurent Saint-Martin

L'article 6 du présent projet de loi constitutionnelle s'inscrit pleinement dans la volonté, largement partagée au sein de la commission des finances, de rééquilibrer le calendrier parlementaire, avec l'instauration d'un temps fort d'évaluation des politiques publiques à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement et une rationalisation des modalités d'examen du projet de loi de finances initiale.

L'article 6 forme un tout, mes chers collègues. La discussion se focalise trop sur les premier et deuxième alinéas, qui réduisent le temps d'examen de la loi de finances, et pas assez sur le troisième, qui fait véritablement entrer dans la Constitution le temps du contrôle de l'action gouvernementale, qui est fondamental. Nous avons déjà esquissé les contours du « printemps de l'évaluation », avec l'organisation des commissions d'évaluation des politiques publiques et la discussion de propositions de résolution en séance. La modification de la loi organique autorisée à l'article 6 nous permettra d'aller plus loin et d'améliorer la procédure.

Dans la mesure où le travail sur l'exécution de la loi de finances est renforcé, la durée de l'examen de la loi de finances ne doit pas être un tabou. Nous pouvons organiser la discussion différemment pour aller plus vite, en particulier sur la discussion des crédits de la deuxième partie, qui aura été éclairée par tout le travail réalisé notamment par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, au mois de juin précédent.

L'objectif n'est pas seulement que nous passions moins de temps en séance sur le budget pour que le Gouvernement puisse inscrire d'autres textes à l'ordre du jour à l'automne ou pour que les administrations préparent le projet de loi de finances dans de meilleures conditions – même si c'est important – , mais que nous, parlementaires, utilisions mieux notre temps. Cela suppose que nous puissions disposer de plus de temps en amont de la discussion du projet de loi de finances pour la préparer. Il faut être bien conscient du fait que nous n'aurons plus les trois semaines de discussion des crédits des missions pour préparer celle des articles non rattachés, où ont figuré, ces dernières années, des réformes aussi importantes que la suppression du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – ou l'instauration du prélèvement à la source.

C'est pourquoi la commission des finances a adopté, sur ma proposition et celle du rapporteur général, des amendements instaurant un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt et le début de l'examen en séance du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que la Constitution prévoit un délai de six semaines pour les autres textes et limite le temps d'examen des textes financiers par le Parlement, rien ne nous paraît justifier l'absence de temps garanti préalablement à l'examen des textes les plus complexes et les plus volumineux. Ce temps nous sera en outre nécessaire pour exploiter pleinement les nouveaux moyens d'expertise que nous sommes en train de mettre en place pour analyser les propositions du Gouvernement et les nôtres.

C'est avec le même souci de renforcer nos capacités d'analyse pour voter en toute connaissance de cause que la commission des finances a aussi adopté un amendement permettant la consultation du Conseil d'État sur certains amendements fiscaux à fort enjeu. La commission des lois a adopté une rédaction alternative, qui permettrait de consulter le Conseil d'État sur certains amendements quel que soit le sujet du texte ; je m'y rallierai bien volontiers.

Enfin, concernant l'article 7, nous avons tous ressenti, à l'automne dernier, un manque d'articulation et de vision d'ensemble des textes financiers. La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales avait par exemple un volet en projet de loi de finances et un autre en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et les débats sur le niveau des prélèvements obligatoires dans le PLF ne pouvaient pas faire abstraction de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée – figurant en PLFSS. Le projet de loi constitutionnelle apporte une réponse purement pragmatique en permettant une discussion conjointe de certaines dispositions de ces deux textes, dans des conditions à préciser dans la loi organique. Les partisans d'une fusion pure et simple des deux textes – j'en fais partie – en éprouveront sans doute une certaine frustration mais cette disposition peut constituer un réel progrès pour une meilleure lisibilité des débats.

Pour conclure, mes chers collègues je vous indique que la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des articles 6 et 7.